Légalisation de signature
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
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De quoi s’agit-il ?
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
A noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Il faut présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’agent. (pas avant!)
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Où s’adresser ?
- Mairie de Nuaillé d’Aunis
- 17 Basse rue
- 0546 01 81 13