CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (ex-Carte grise)

Formulaire n°13750*03 

Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse. (en ligne ou imprimés disponibles en Mairie)

À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat.
En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.
En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.

Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur.

Tous les véhicules sont soumis au certificat d'immatriculation (carte grise)
sauf exceptions. Le coût de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux du véhicule ainsi que des émissions de CO2 permettant le calcul de la surtaxe CO2 ou du bonus / malus écologique pour les véhicules neufs.

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