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Formalités administratives - Certificat d'immatriculation / ex-carte grise
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (ex-Carte grise)
Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse. (en ligne ou imprimés disponibles en Mairie)
À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat. Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur.
Tous les véhicules sont soumis au certificat d'immatriculation (carte grise)
Date de création : 11/05/2013 . 18:00 | Communiqué(s)
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